J.O. 227 du 29 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de direction

NOR : PRMG0570845V


Est déclaré vacant un emploi budgétaire de chef de service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ).

Le titulaire de l'emploi de chef de service est responsable de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.

La sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière (ECT) est l'une des quatre sous-directions de la DLPAJ.

Elle exerce en propre trois types de missions :

- l'élaboration et le suivi de l'application des textes nationaux et internationaux relatifs à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers ainsi que l'établissement et la délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport français ;

- la représentation au niveau communautaire du ministère dans les négociations sur les projets de textes européens intéressant le droit des étrangers incluant l'asile. A ce titre, elle est étroitement associée à la préparation des conseils JAI ainsi qu'aux réunions des ministres de l'intérieur des cinq plus grands pays de l'Union (G 5) ou du G 8 ;

- la participation aux réunions de l'Organisation de l'aviation civile internationale en vue de l'établissement de normes internationales relatives à l'introduction de données biométriques dans les documents de voyage ou aux obligations des transporteurs. Elle suit tout particulièrement certains dossiers bilatéraux dont, par exemple, la gestion des flux migratoires transmanche.

Elle est investie de nombreuses tâches de gestion qui relèvent, en propre, de l'administration centrale. Parmi celles-ci, il convient de mentionner tout particulièrement le traitement de plusieurs milliers de dossiers individuels dont, notamment, les réponses aux recours hiérarchiques dirigés contre les décisions des préfets ou aux interventions d'élus ou d'associations, les décisions prises dans le cadre de la procédure d'admission sur le territoire au titre de l'asile à la frontière, les décisions d'expulsion, lorsque celles-ci relèvent de la compétence ministérielle.

Elle est en outre pilote et correspondant national pour la mise en oeuvre de la convention de Dublin (dispositifs communautaires EURODAC et Dublinet). Elle produit les passeports de service pour l'ensemble des administrations et joue un rôle important dans le traitement des dossiers de fraude documentaire, dans le cadre de sa mission de pilotage des procédures administratives liées à l'établissement et à la délivrance de la carte d'identité et du passeport.

Elle est enfin chargée d'une mission permanente d'animation, de conseil, d'évaluation et de formation des services étrangers et de l'état civil des préfectures.

Forte de 148 fonctionnaires, dont 5 administrateurs civils, 24 fonctionnaires de catégorie A, 50 fonctionnaires de catégorie B, 69 fonctionnaires de catégorie C, la sous-direction est composée de 4 bureaux et d'une mission d'études et des statistiques :

- le bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage ;

- le bureau de la circulation transfrontière et des visas avec une antenne à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle ;

- le bureau du droit du séjour, du droit d'asile et des questions migratoires ;

- le bureau du droit et des procédures d'éloignement.

Ce poste requiert de solides qualités en matière d'organisation de service et d'optimisation des procédures. Il convient de savoir appréhender les problèmes concrets, d'avoir d'excellentes connaissances juridiques, de la rigueur et une bonne appréhension des situations. Une culture du droit relatif à la nationalité et à l'entrée des étrangers sur le territoire serait un atout.

Au vu du caractère opérationnel des missions, un esprit de synthèse et de décision est vivement souhaité. La multiplicité et la diversité des interlocuteurs de la sous-direction requièrent un grand sens relationnel et des compétences de négociateur. La maîtrise de la langue anglaise sera un atout apprécié.

Enfin eu égard à la taille de la sous-direction, des capacités managériales confirmées sont impératives.

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, composées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.